Mentions légales

EDITEUR DU SITE, CONCEPTION ET REALISATION

EV Immobilier srl
BE 0550.538.742
Rue du Marché 10
B-4900 Spa

RC Professionnelle et cautionnement via Axa Belgium SA – Police N°730.390.160
Agent immobilier courtier agréé IPI sous le n° 508.083
Membre de FEDERIA – Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique
Instance Officielle de contrôle IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) rue du Luxembourg 168 – 1000 Bruxelles
www.ipi.be
Responsable RGPD et sur la loi anti-blanchiment : François Wilkin

HEBERGEMENT

P4X sprl
avenue des thuyas,5
4121-Neuville en Condroz (Belgique)
www.p4x.be
info@p4x.be
070 66 02 61

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble de ce site relève des législations belge et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du site internet www.estate-value.be et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par Estate & Value (EV immobilier srl).

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux principes essentiels suivants :

Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale cliente de l’une de nos sociétés ;
« Contact » : désigne toute personne physique ou morale en relation avec nos sociétés mais qui n’est pas Client (prospects, relations, partenaires …) ;
« Destinataire » : désigne toute personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.estate-value.be qui regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, services et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
« Traitement » : désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …)
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client ou Contact

2. IDENTITE & COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement de vos données est EV Immobilier srl, rue du marché 10 à 4900 Spa.

Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables). Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :

Soit par email à info@estate-value.be
Soit par courrier à Estate & Value, Rue du Marché 10 à 4900 Spa
Soit par téléphone au 087 21 00 00, du lundi au vendredi de 9h à 17h.

3. REGISTRE DES ACTIVITES DE TRAITEMENTS

Conformément à l’article 30 du RGPD, le traitement de vos données à caractère personnel fait l’objet de fiches de traitements qui sont insérées dans notre Registre des activités de traitement.

4. COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES

L’ensemble des données vous concernant sont collectées soit directement auprès de vous (informations communiquées via les différents formulaires de contact, pour l’envoi de votre candidature, soit indirectement à l’occasion de votre visite sur notre Site internet (données de connexion et de navigation).

Dans tous les cas, vos données sont collectées et traitées uniquement pour répondre à vos demandes de renseignement, gérer votre inscription sur le Site, assurer la fourniture des différents Services.

Le détail de la manière dont vos données sont collectées et traitées est fourni dans la présente Politique de Confidentialité.

Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, la possibilité de vous adresser de la prospection commerciale ou de déposer es cookies tiers sur votre terminal, à des fins de mesure d’audience de notre site internet et pour vous proposer des offres commerciales et publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts.

5. FINALITES & BASE LEGALE DES TRAITEMENTS

Vos différentes données sont collectées et traitées pour

La réalisation d’opérations de négociation immobilière.

Base légale :

-Contractuelle, le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

La réalisation d’opérations de négociation immobilière couvre :

-la gestion de votre compte Client, de vos contrats et le suivi de vos demandes

Répondre à vos demandes de renseignements déposées sur notre site

Base légale :

-Contractuelle, le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

-Votre consentement

La réponse à vos demandes de renseignements couvre :

– la réponse à vos demandes de renseignements concernant les biens référencés ainsi que nos services

– la réponse à vos demandes de visite

– la réponse à vos demandes d’estimation

– l’envoi d’alertes email dès qu’une annonce correspondant à vos critères sera publiée sur notre site

– la transmission d’une annonce à votre ami

Vous proposer des offres commerciales concernant nos services et ceux de nos partenaires par courriel

Base légale :

-Notre intérêt légitime à vous présenter nos services

-Votre Consentement à recevoir des offres commerciales de notre part et de la part de nos partenaires

Vous proposer des offres commerciales par téléphone

Base légale :

-Notre intérêt légitime à vous présenter nos services

-Votre Consentement à recevoir des offres commerciales de notre part

Le traitement de votre candidature et la gestion du recrutement

Base légale :

-Contractuelle, le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

Gérer et répondre à vos demandes d’exercice de droits « Informatique et libertés »

Base légale :

-Obligation légale (RGPD et Loi Informatique & Libertés)

Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre site internet et de ses fonctionnalités

Base légale :

-Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité de notre site internet grâce notamment aux statistiques de visites de ces derniers

-Votre consentement lorsque celui-ci est requis.

6. DONNEES TRAITEES

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à votre égard sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Pour la réalisation d’opérations de négociation immobilière

-Nom, prénom, e-mail, téléphone
-Adresse
-Données bancaires

Pour répondre à vos demandes de renseignements déposées sur notre site

-Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone

Pour les propositions commerciales par courriel

-e-mail
-Nom, Prénom, Numéro de téléphone

Pour les propositions d’offres commerciales par téléphone

-Nom, Prénom, numéro de téléphone, e-mail

Pour le traitement de votre candidature et la gestion du recrutement

-Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
-Informations indiquées dans le CV (adresse postale, formation professionnelle, expériences professionnelles)

Pour la gestion et de vos demandes d’exercice de droits « Informatique et libertés »

-Nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse e-mail
-Le cas échéant, copie de carte d’identité

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre site internet et de ses fonctionnalités

7. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 5, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :

Le personnel habilité des différents services de Estate & Value (services administratifs, comptabilité, marketing, commercial, logistique et informatique) ;
Les sociétés chargées de la gestion du Site ;
Les organismes financiers teneurs des comptes du locataire, de l’accédant ou du propriétaire ;
Les services publics exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
Le personnel habilité de nos sous-traitants (si sous-traitant il y a) ;
S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement, autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol ou de réquisition judiciaire, secours ;
Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez.

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

Liste de nos prestataires :

PriceHubble – Hektor – Zabun

8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 5, et synthétiser ci-dessous

Pour la réalisation d’opérations de négociation immobilière

Jusqu’au règlement du solde des comptes ou jusqu’à la rupture de la relation contractuelle à l’exception des informations nécessaires à l’accomplissement des obligations légales. Les données relatives au candidat acquéreur ne peuvent être conservées que si l’acquisition est effectivement réalisée. A défaut d’acquisition, suppression des informations en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de 3 ans.

Pour répondre à vos demandes de renseignements déposées sur notre site

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client

Pour les propositions commerciales et offres à nos services et à ceux de nos partenaires par courriel

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client

Pour les propositions d’offres commerciales par téléphone

Délai nécessaire au traitement de votre demande
Au plus tard 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client

Pour le traitement de votre candidature et la gestion du recrutement

2 ans après le dernier contact avec la personne concernée

Pour la gestion et de vos demandes d’exercice de droits « Informatique et libertés »

1 an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification
3 ans en cas d’exercice du droit d’opposition

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre site internet et de ses fonctionnalités

13 mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

9. VOS DROITS

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

droit d’accès (), de rectification (), de mise à jour, de complétude de vos données()
droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ()
droit de retirer à tout moment votre consentement ()
droit à la limitation du traitement de vos données ()
droit d’opposition au traitement de vos données ()
droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat ()
droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné ().

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@estate-value.be ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Estate & Value, Rue du Marché 10 à 4900 Spa.

10. DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES

Nous faisons usage sur notre site internet de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de votre téléphone, pages consultées) et des cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations notamment relatives aux pages consultées, de mesurer les utilisations de notre site internet.

Vous pouvez consentir, refuser ou choisir le type de cookies dont vous acceptez le dépôt sur vos terminaux d’ordinateur.

11. SECURITE

Estate & Value et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

A ce titre, Estate & Value prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, sécurité de l’accès aux postes informatiques, login et mot de passe pour toutes nos applications métiers, gestion des habilitations pour l’accès aux données VPN dans le cadre des connexions à distance…).